Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Bonneuil-sur-Marne 94380 auprès des particuliers, professionnels, copropriétés et syndics, notamment à Bonneuil-sur-Marne et communes proches. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur et aux interventions de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de serrurerie : ouverture de porte, remplacement de serrure, sécurisation après effraction, pose de verrous, cylindre, poignée blindée, réglage de porte, mise en sécurité et petits travaux de fermeture.

2. Zone d'intervention et prise de commande

Les demandes peuvent être effectuées par téléphone ou via le formulaire du site. La commande devient ferme après acceptation du devis ou, en cas d'urgence compatible avec la réglementation, après validation expresse du client des conditions essentielles d'intervention. Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur la nature de la prestation, le caractère urgent ou non, et le prix ou son mode de calcul.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Une grille tarifaire indicative peut être communiquée par téléphone pour les interventions courantes. Le prix définitif dépend de l'horaire, de la difficulté d'accès, du type de serrure, de l'état de la porte, des pièces nécessaires et de l'étendue des travaux.

Déplacement : facturé selon la zone d'intervention et le créneau horaire.
Main-d'œuvre : facturée au forfait ou au temps passé selon la prestation.
Fournitures et pièces : facturées en sus lorsque le remplacement de composants est nécessaire, sur la base du matériel effectivement posé.
Majoration : peut s'appliquer en soirée, la nuit, le dimanche et les jours fériés, avec information préalable du client.

Un ordre de grandeur peut être communiqué avant déplacement, mais seul le devis ou l'ordre de réparation accepté fixe le prix contractuel.

4. Devis préalable obligatoire

Pour toute prestation entrant dans le champ réglementaire du dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque cela est requis. Ce devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse et les coordonnées, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander expressément l'exécution immédiate des travaux. Dans ce cas, les informations précontractuelles essentielles sont données avant intervention et confirmées sur la facture ou le document remis au client.

5. Exécution des prestations et délais

L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable selon la disponibilité, la circulation, les conditions d'accès et le niveau d'urgence. Les délais communiqués par téléphone sont indicatifs. L'intervention peut être différée en cas d'impossibilité technique, de pièce indisponible, de risque de dégradation supplémentaire ou de circonstances extérieures indépendantes de la volonté du professionnel.

6. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la situation rencontrée, à permettre l'accès au lieu d'intervention et, lorsque cela est nécessaire, à justifier de son droit d'occupation des locaux ou de son habilitation à faire ouvrir, réparer ou remplacer la fermeture concernée. En cas de doute légitime sur la qualité du demandeur, l'intervenant peut refuser l'ouverture ou solliciter un justificatif complémentaire.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. En cas de matériel commandé spécialement ou d'intervention planifiée importante, un acompte peut être demandé avant exécution.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence ou de besoin de sécurisation rapide, il reconnaît que l'intervention pourra commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution n'est que partielle, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables ainsi que des garanties fabricant sur les pièces fournies lorsqu'elles existent. La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, l'absence d'entretien, les dégradations volontaires, les sinistres extérieurs, ni les interventions ou modifications réalisées ultérieurement par un tiers sans accord préalable.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en indiquant les coordonnées du client, la date d'intervention et l'objet de la demande. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et rapide.

11. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou mentionnées dès leur adhésion effective : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la prise de contact ou de l'intervention sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757595794.